<h2>I. Introduction</h2>
  <p>La société <strong>France Link Services</strong>, SARL au capital de 8&nbsp;000&nbsp;€, inscrite au RCS de Châlons-en-Champagne sous le n° 532&nbsp;763&nbsp;802 et domiciliée au 1, avenue du 106ᵉ régiment – 51000 Châlons-en-Champagne, est spécialisée dans le transport de voyageurs urbains et suburbains.</p>
  <p>Elle est le représentant légal et commercial de la marque <strong>Ozéroute</strong> sur les départements de la région parisienne, de la Marne et de l’Oise, et assume la responsabilité juridique, financière et opérationnelle des services commandés.</p>
  <p>Les services exploités sous la marque Ozéroute couvrent les aéroports de <strong>Paris-CDG</strong>, <strong>Orly</strong>, <strong>Beauvais</strong> et <strong>Vatry</strong>.</p>

  <h2>II. Objet</h2>
  <p>Les présentes <strong>Conditions Générales de Vente (CGV)</strong> définissent les relations contractuelles entre Ozéroute et ses clients pour la réservation et la réalisation des services proposés sur ses sites web et applications. L’acceptation des CGV est un préalable obligatoire à toute commande.</p>
  <p><strong>Clause de conformité Google Transit / GTFS :</strong> Les <strong>navettes partagées Ozéroute</strong> circulent sur des itinéraires à arrêts fixes et à horaires réguliers, intégrés dans nos données GTFS publiées sur Google Transit. Les <strong>transferts privés (VTC)</strong> sont des services sur demande (porte-à-porte), non intégrés au périmètre GTFS.</p>

  <h2>III. Définitions</h2>
  <p><strong>Ozéroute :</strong> marque exploitée via le site <a href="https://www.ozeroute.com">www.ozeroute.com</a>.</p>
  <p><strong>Exploitant :</strong> France Link Services, responsable légale et financière de la marque.</p>
  <p><strong>Navette Économique :</strong> service partagé à arrêts fixes et horaires réguliers, intégré au GTFS.</p>
  <p><strong>Navette Premium :</strong> service partagé ou semi-privé ; s’il inclut un trajet porte-à-porte, il est classé en VTC hors GTFS.</p>
  <p><strong>Transfert Privé (VTC) :</strong> service porte-à-porte sur réservation, non inclus dans GTFS.</p>

  <h2>IV. Application des CGV</h2>
  <p>Les présentes CGV s’appliquent à tout achat effectué sur le site ozeroute.com ou via une agence partenaire. L’acceptation est matérialisée par la case « J’ai lu et j’accepte les CGV ».</p>

  <h2>V. Commandes</h2>
  <p><strong>Commande en ligne :</strong> le client choisit son service, renseigne son trajet et procède au paiement sécurisé. Il reçoit un e-mail de confirmation avec voucher et facture. Pour les navettes partagées, la réservation est libre et sans création de compte.</p>
  <p><strong>Commande via agence partenaire :</strong> l’agence valide la commande au nom du client et lui remet le voucher correspondant.</p>

  <h2>VI. Réservation</h2>
  <p>Les réservations peuvent être effectuées à l’avance ou en dernière minute selon disponibilité. Les navettes partagées s’affichent en temps réel sur le site, les transferts privés selon les créneaux des conducteurs.</p>

  <h2>VII. Tarifs</h2>
  <p>
    Ozéroute applique une tarification dynamique en fonction de l’anticipation de la réservation et de la disponibilité. Des ajustements tarifaires peuvent être proposés, notamment sous forme d’offres « Early Bird » pour les réservations anticipées ou « Last Minute » pour les dernières disponibilités.
  </p>

  <p>
    Les réductions éventuelles sont appliquées automatiquement dans le prix affiché lors de la réservation.
  </p>

  <p>
    Sauf mention contraire explicite, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec d’autres codes promotionnels, offres partenaires ou réductions commerciales. En cas de cumul possible, seule l’offre la plus avantageuse est appliquée.
  </p>

  <p>
    En cas de modification d’une réservation, le tarif est recalculé selon les conditions en vigueur au moment de la modification. Une différence tarifaire peut être appliquée.
  </p>

  <p>
    Lorsqu’un prix barré est affiché, il correspond au tarif standard applicable au service concerné hors promotion.
  </p>
</section>
  <h2>IX. Horaires</h2>
  <p><strong>Navettes partagées :</strong> départs à horaires planifiés, indiqués sur le voucher.</p>
  <p><strong>Transferts privés :</strong> horaires convenus lors de la réservation.</p>

  <h2>X. Rendez-vous et prise en charge</h2>
  <p>Les passagers doivent se présenter 10 minutes avant l’heure indiquée.</p>
  <p><strong>Navette :</strong> embarquement à l’arrêt fixe mentionné.</p>
  <p><strong>VTC :</strong> prise en charge à l’adresse indiquée ; 10 min de tolérance, puis supplément de 1,20 €/min (max 30 min).</p>

  <section> <h2>XI. Politique d’annulation et de remboursement</h2> 
  

  <section>

  <ul>
    <li>
      Les demandes d’annulation doivent être communiquées exclusivement par mail sur
      reservation@ozeroute.fr
    </li>

    <li>
      Si la réservation est effectuée avant J – 1 du voyage :
      <br>
      <span style="margin-left:20px;">&#8594; Annulation et remboursement possibles jusqu’à 11h00 la veille du voyage</span>
    </li>

    <li>
      Si la réservation est effectuée pendant la période comprise entre la veille du voyage à 11h01
      et le jour J avant 1 heure avant le voyage :
      <br>
      <span style="margin-left:20px;">&#8594; Annulation et remboursement possibles jusqu’à 15 minutes après la prise de réservation</span>
    </li>

    <li>
      Si réservation est effectuée en dernière minute moins de 1 heure du voyage :
      <br>
      <span style="margin-left:20px;">&#8594; Annulation et remboursement possibles jusqu’à 5 minutes après la prise de réservation</span>
    </li>
  </ul>

  <p>
    <em>
      * Toute opération de paiement et de remboursement en ligne génère des commissions et des frais bancaires.
      Ces frais sont à la charge du client en cas d’annulation d’un service à sa demande.
      0,50 € + 6 % du montant seront déduits de tout remboursement à la suite d’une annulation demandée par le client.
    </em>
  </p>
</section>

<section>
  <h3>Modification des réservations</h3>

  <ul>
    <li>
      Les demandes de modification doivent être communiquées exclusivement par mail sur
      reservation@ozeroute.fr
    </li>

    <li>
      Seules les dates et les horaires des transferts sont modifiables, sous réserve de disponibilité
      du service pour le nouveau créneau demandé.
    </li>

    <li>
      Le trajet du transfert et le nombre de personnes ne sont pas modifiables dans commande de transfert.
    </li>

    <li>
      Les délais de modification sont les mêmes que ceux appliqués aux annulations des réservations.
    </li>
  </ul>
</section>

<section>
  <h3>Traitement des retards des vols</h3>

  <ul>
    <li>
      Le traitement des demandes au retard d’un vol sont possibles uniquement lorsque les informations
      du vol ont été enregistrées préalablement dans la réservation.
    </li>

    <li>
      <strong>Service de navette :</strong>
      En cas de retard de vol ayant pour cause l’impossibilité pour le client d’être présent avant
      le départ de la navette, le client doit aviser Ozeroute par email sur
      <a href="mailto:reservation@ozeroute.fr">reservation@ozeroute.fr</a>
      avant l’heure prévue du décollage du vol de l’aéroport d’origine.
    </li>
  </ul>

  <p>Si les conditions requises sont remplies :</p>

  <p style="margin-left:40px;">
    &#8594; Les clients seront transférés à la première navette disponible après l’atterrissage réel du vol.
  </p>

  <p style="margin-left:40px;">
    &#8594; Si non, en cas d’absence de disponibilité après l’atterrissage du vol, le client sera remboursé
    après déduction des frais bancaires.
  </p>

  <ul>
    <li>
      <strong>Service de transfert privé :</strong>
      Le chauffeur sera là quel que soit l’heure de l’arrivée du vol
      <br>
      <span style="margin-left:20px;">&#8594; Si vol européen : Rendez-vous à 40 minutes après l’heure réelle d’atterrissage</span>
      <br>
      <span style="margin-left:20px;">&#8594; Si vol international : Rendez-vous à 1 heure après l’heure réelle d’atterrissage</span>
    </li>
  </ul>
</section>
  <h2>XII. Exécution des prestations</h2>
  <p>Les services sont réalisés par des conducteurs Ozéroute ou partenaires agréés. L’exploitant garantit la conformité et les assurances nécessaires.</p>

  <h2>XIII. Personnes à mobilité réduite</h2>
  <p>Ozéroute garantit l’accès à ses services sans discrimination. Les personnes à mobilité réduite bénéficient des mêmes conditions tarifaires et de sécurité.</p>

  <h2>XIV. Bagages</h2>
  <p>1 bagage standard + 1 bagage à main par passager. Tout excédent doit être signalé avant le départ et peut entraîner un supplément. Ozéroute n’est pas responsable des objets perdus ou oubliés.</p>

  <h2>XV. Obligations des passagers</h2>
  <p>Comportement respectueux, propreté et port obligatoire de la ceinture. Interdiction de fumer, boire de l’alcool ou transporter des substances dangereuses. Toute dégradation du véhicule peut entraîner des poursuites.</p>

  <h2>XVI. Refus de transport</h2>
  <p>Le conducteur peut refuser la prise en charge en cas de non-respect des CGV, d’état d’ébriété, de comportement dangereux ou de non-conformité des bagages.</p>

  <h2>XVII. Droits des passagers</h2>
  <p>Toute annulation injustifiée du transporteur donne droit au remboursement intégral.</p>

  <h2>XVIII. Assistance et réclamations</h2>
  <p>Pour toute réclamation, contacter <a href="mailto:reservation@ozeroute.fr">reservation@ozeroute.fr</a>. Cet e-mail est réservé à l’assistance ; les ventes s’effectuent uniquement en ligne ou via points de vente agréés.</p>

  <h2>XIX. Assurances</h2>
  <p>Tous les véhicules sont couverts par une assurance transport de passagers. Les conducteurs sont titulaires des autorisations professionnelles requises.</p>

  <h2>XX. Données personnelles</h2>
  <p>Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les données collectées servent uniquement à la gestion des commandes et à l’exécution des services. Le client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données via son espace client.</p>
  <p><strong>Cookies :</strong> utilisés pour le fonctionnement du site, la personnalisation, l’analyse d’audience et les offres ciblées.</p>

  <h2>XXI. Modification</h2>
  <p>Ozéroute se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication.</p>

  <h2>XXII. Loi applicable</h2>
  <p>Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.</p>

  <h2>XXIII. Dispositions invalides</h2>
  <p>Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent pleinement applicables.</p>
  <p><em>Fait à Châlons-en-Champagne, le 01/08/2021.</em></p>

  <p><strong>© 2025 Ozéroute — Tous droits réservés.</strong></p>
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